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M-17 - Loi sur le ministère de l’Industrie et du Commerce

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. (Abrogé).
1979, c. 77, a. 12; 1984, c. 36, a. 41.
16. Le Conseil peut adopter, pour sa régie interne, les règlements qu’il juge opportuns. Ces règlements et leurs modifications entrent en vigueur dès leur approbation par le ministre.
1979, c. 77, a. 12.
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