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M-17 - Loi sur le ministère de l’Industrie et du Commerce

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. (Abrogé).
1979, c. 77, a. 12; 1984, c. 36, a. 41.
14. Les membres du Conseil ne reçoivent aucun traitement. Ils sont indemnisés de ce qu’il leur en coûte pour assister aux assemblées et reçoivent une allocation de présence fixée par le gouvernement.
1979, c. 77, a. 12.
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