Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-17.2 - Loi sur le ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine

Article 169
Versions de la disposition

Texte complet
169. Les dispositions de l’article 258 de la Loi sur l’instruction publique (chapitre I‐13.3), tel qu’il se lisait avant le 1er septembre 1997, demeurent en vigueur jusqu’à ce que le gouvernement décrète la fin de l’application des dispositions prévues au premier alinéa de l’article 168 de la présente loi.
1997, c. 58, a. 169.
© Gouvernement du Québec