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M-17.2 - Loi sur le ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine

Article 164
Versions de la disposition

Texte complet
164. La demande de permis de garderie produite à l’Office avant le 11 juin 1997 ou la demande de permis d’agence de services de garde en milieu familial produite à l’Office avant le 1er septembre 1997 et faite pour et au nom d’une personne morale sans but lucratif ou d’une coopérative dont les conseils d’administration répondent aux exigences du premier alinéa de l’article 157 de la présente loi devient, le 1er septembre 1997, une demande de permis de centre de la petite enfance.
1997, c. 58, a. 164.
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