M-17.2 - Loi sur le ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine

Texte complet
161. Est exempt de toute taxe foncière, municipale ou scolaire un immeuble qui appartient à une coopérative ou à un organisme à but non lucratif titulaire d’un permis d’agence de services de garde en milieu familial et qui est indiqué sur le permis comme étant l’adresse de l’agence de services de garde en milieu familial et qui est utilisé principalement aux fins de l’exercice des fonctions propres à une telle agence.
1997, c. 58, a. 161.