Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-17.2 - Loi sur le ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine
Article 154
Versions de la disposition
154. Malgré l’article 30 modifiant l’article 7 de la Loi sur le Conseil de la famille et de l’enfance (chapitre C‐56.2), la durée de mandat des prochains membres à être nommés est de deux ans pour cinq d’entre eux et de un an pour quatre autres.
