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M-17.2 - Loi sur le ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine

Article 145
Versions de la disposition

Texte complet
145. Les programmes administrés par l’Office continuent d’être gérés par le ministre. Le gouvernement ou le ministre, selon celui qui a donné son approbation, peut modifier ou mettre fin à ces programmes.
1997, c. 58, a. 145.
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