M-17.1 - Loi sur le ministère de la Culture et des Communications

Texte complet
37. Toute disposition contenue dans les lettres patentes d’un centre visé à l’article 36 qui est inconciliable avec les articles 18 et 20 de la présente loi est inopérante à compter du 1er janvier 1993.
1992, c. 65, a. 37.