M-17.1 - Loi sur le ministère de la Culture et des Communications

Texte complet
22.9. (Abrogé).
2006, c. 30, a. 1; 2011, c. 18, a. 188.
22.9. Les articles 20, 21, 26 à 28, les chapitres IV et VI et les articles 89 et 90 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001) s’appliquent au fonds, compte tenu des adaptations nécessaires.
2006, c. 30, a. 1.