M-17.1 - Loi sur le ministère de la Culture et des Communications

Texte complet
22.8. (Abrogé).
2006, c. 30, a. 1; 2011, c. 18, a. 188.
22.8. Les sommes nécessaires au paiement de la rémunération et des dépenses afférentes aux avantages sociaux et autres conditions de travail des personnes affectées, conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1), aux activités reliées au fonds sont prises sur ce fonds.
2006, c. 30, a. 1.