M-17.1 - Loi sur le ministère de la Culture et des Communications

Texte complet
22.16. Les sommes suivantes sont portées au débit du Fonds:
1°  les sommes versées pour les fins prévues à l’article 22.13 par le ministre conformément aux normes approuvées par le Conseil du trésor dans le cadre d’un programme appelé «Mécénat Placements Culture»;
2°  les sommes que le ministre engage pour l’administration de ce programme.
2015, c. 8, a. 301.