M-17.1 - Loi sur le ministère de la Culture et des Communications

Texte complet
22.11. (Abrogé).
2006, c. 30, a. 1; 2011, c. 18, a. 188.
22.11. L’année financière du fonds se termine le 31 mars.
2006, c. 30, a. 1.