M-17.1 - Loi sur le ministère de la Culture et des Communications

Texte complet
2. Le gouvernement nomme, conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1), une personne au titre de sous-ministre de la Culture et des Communications.
1992, c. 65, a. 2; 1994, c. 14, a. 3.
2. Le gouvernement nomme, conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1), une personne au titre de sous-ministre de la Culture.
1992, c. 65, a. 2.