M-17.1 - Loi sur le ministère de la Culture et des Communications

Texte complet
19. Un centre régional peut, sur autorisation du ministre et conformément à la Loi sur les compagnies (chapitre C‐38), réaliser une fusion, changer son nom, demander des lettres patentes supplémentaires ou sa dissolution.
1992, c. 65, a. 19.