M-17.1 - Loi sur le ministère de la Culture et des Communications

Texte complet
ANNEXE ABROGATIVE

Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), le chapitre 65 des lois de 1992, tel qu’en vigueur le 1er mars 1993, à l’exception des articles 32, 35, 43 et 51, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre M-17.1 des Lois refondues.