M-16.1 - Loi sur le ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion

Texte complet
9. Le gouvernement nomme, conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1), une personne au titre de sous-ministre de l’Immigration et des Communautés culturelles.
2005, c. 24, a. 9.