M-16.1 - Loi sur le ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion

Texte complet
7.1. Les ministères et organismes concernés communiquent périodiquement au ministre, selon des modalités déterminées par entente, les renseignements nécessaires à l’exercice de ses responsabilités et fonctions.
2019, c. 112019, c. 11, a. 5.