M-16.1 - Loi sur le ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion

Texte complet
6. (Abrogé).
2005, c. 24, a. 6; 2016, c. 32016, c. 3, a. 112.
6. Le ministre conseille le gouvernement, les ministères et les organismes sur toute matière relevant de sa compétence et peut, le cas échéant, leur faire des recommandations.
2005, c. 24, a. 6.