Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-16.1 - Loi sur le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l'Intégration

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. (Abrogé).
2005, c. 24, a. 6; 2016, c. 3, a. 112.
6. Le ministre conseille le gouvernement, les ministères et les organismes sur toute matière relevant de sa compétence et peut, le cas échéant, leur faire des recommandations.
2005, c. 24, a. 6.
© Gouvernement du Québec