M-16.1 - Loi sur le ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion

Texte complet
16. Un document ou une copie d’un document provenant du ministère ou faisant partie de ses archives, signé ou certifié conforme par une personne visée au deuxième alinéa de l’article 14, est authentique.
2005, c. 24, a. 16.