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M-15.3 - Loi sur le ministère de l’Habitation et de la Protection du consommateur

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Le personnel du ministère est constitué des fonctionnaires nécessaires à l’exercice des fonctions du ministre; ceux-ci sont nommés et rémunérés conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1).
1981, c. 10, a. 5; 1983, c. 55, a. 161; 1984, c. 47, a. 68.
5. Le personnel nécessaire à l’administration du ministère est nommé et rémunéré conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1).
1981, c. 10, a. 5; 1983, c. 55, a. 161.
5. Le personnel nécessaire à l’administration du ministère est nommé et rémunéré conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1).
1981, c. 10, a. 5.
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