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M-15.3 - Loi sur le ministère de l’Habitation et de la Protection du consommateur

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. (Abrogé).
1981, c. 10, a. 27; 1981, c. 23, a. 61.
27. Le personnel du ministère de l’Industrie, du Commerce et du Tourisme affecté à l’application de la Loi sur les agents de voyages (chapitre A‐10), en fonction le (insérer ici la date de l’entrée en vigueur du présent article), devient sans autre formalité le personnel du ministère de l’Habitation et de la Protection du consommateur, selon que le détermine le gouvernement.
1981, c. 10, a. 27.
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