M-15.3 - Loi sur le ministère de l’Habitation et de la Protection du consommateur

Texte complet
15. (Abrogé).
1981, c. 10, a. 15; 1983, c. 38, a. 66.
15. Malgré le délai fixé par l’article 2 de la Loi sur la preuve photographique de documents (chapitre P‐22), les documents en la possession du ministère peuvent être détruits dès qu’ils ont été reproduits.
1981, c. 10, a. 15.