M-15.1.1 - Loi sur le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Science

Texte complet
100. Les affaires pendantes au ministère de l’Éducation concernant les matières dévolues au ministre de l’Enseignement supérieur, de la Science et de la Technologie sont continuées et décidées par ce dernier.
1985, c. 21, a. 100.