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M-15.1.1 - Loi sur le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Science

Annexe
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Texte complet
ANNEXE ABROGATIVE

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), le chapitre 21 des lois de 1985, tel qu’en vigueur le 1er septembre 1985, à l’exception des articles 98 et 106, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre M-15.1.1 des Lois refondues.
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