M-15.1.0.1 - Loi sur le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie

Texte complet
52. Un fonds donne son avis sur toute question relevant de sa compétence que lui soumet le ministre et y joint, le cas échéant, toute recommandation qu’il estime opportune.
2013, c. 28, a. 52.