M-15.1.0.1 - Loi sur le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie

Texte complet
15. Un document ou une copie d’un document provenant du ministère ou faisant partie de ses archives, signé ou certifié conforme par le sous-ministre ou toute autre personne autorisée, est authentique.
2013, c. 28, a. 15.