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Décisions des tribunaux
M-15.1.0.1 - Loi sur le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie
Article 141
Versions de la disposition
141. Cette loi est modifiée par le remplacement de «ministre du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation» par «ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie», partout où cela se trouve, dans les dispositions suivantes:
1° (modification intégrée au c. I-3, a. 737.19);
2° (modification intégrée au c. I-3, a. 737.22.0.0.5);
3° (modification intégrée au c. I-3, a. 1029.8.1);
4° (modification intégrée au c. I-3, aa. 1029.8.10, 1029.8.11);
5° (modification intégrée au c. I-3, a. 1029.8.16);
6° (modification intégrée au c. I-3, aa. 1029.8.16.1.4, 1029.8.16.1.5);
7° (modification intégrée au c. I-3, a. 1029.8.16.1.9).
