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M-15.001 - Loi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail

Article 68
Versions de la disposition

Texte complet
68. (Abrogé).
1997, c. 63, a. 68; 1999, c. 40, a. 343; 2011, c. 18, a. 183.
68. Malgré toute disposition contraire, le ministre des Finances doit, en cas d’insuffisance du fonds consolidé du revenu, payer sur le fonds les sommes requises pour l’exécution d’un jugement ayant acquis force de chose jugée contre l’État.
1997, c. 63, a. 68; 1999, c. 40, a. 343.
68. Malgré toute disposition contraire, le ministre des Finances doit, en cas d’insuffisance du fonds consolidé du revenu, payer sur le fonds les sommes requises pour l’exécution d’un jugement ayant acquis force de chose jugée contre la Couronne.
1997, c. 63, a. 68.
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