M-15.001 - Loi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail

Texte complet
65. Les surplus accumulés par le fonds qui excèdent 20 000 000 $ sont virés au fonds général aux dates et dans la mesure que détermine le gouvernement.
1997, c. 63, a. 65; 2011, c. 18, a. 182.
65. Les surplus accumulés par le fonds qui excèdent 20 000 000 $ sont versés au fonds consolidé du revenu aux dates et dans la mesure que détermine le gouvernement.
1997, c. 63, a. 65.