M-15.001 - Loi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail

Texte complet
57.5. Le ministre désigne une unité administrative distincte des unités chargées de la prestation des services ou de l’application des mesures ou des programmes qui relèvent de sa compétence pour exercer des fonctions de traitement des plaintes.
2013, c. 4, a. 5.