M-15.001 - Loi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail

Texte complet
53.1. Le ministre peut, par écrit, déléguer généralement ou spécialement à un membre du personnel du ministère ou à un titulaire d’un emploi le pouvoir de désigner une personne pour agir à titre de réviseur en vertu de l’article 109 de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1), le pouvoir d’autoriser une personne à agir à titre de vérificateur en vertu de l’article 120 de cette loi ou en vertu de l’article 88.1 de la Loi sur l’assurance parentale (chapitre A-29.011), ainsi que le pouvoir de nommer une personne pour agir à titre d’enquêteur en vertu de l’article 122 de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles ou de l’article 88.3 de la Loi sur l’assurance parentale ou en vertu de l’article 14 de la présente loi.
1998, c. 36, a. 204; 2005, c. 13, a. 79; 2005, c. 15, a. 161.
53.1. Le ministre peut, par écrit, déléguer généralement ou spécialement à un membre du personnel du ministère ou à un titulaire d’un emploi, le pouvoir de désigner une personne pour agir à titre de réviseur en vertu de l’article 129 de la Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale (chapitre S‐32.001), le pouvoir d’autoriser une personne à agir à titre de vérificateur en vertu de l’article 143 de cette loi ou en vertu de l’article 88.1 de la Loi sur l’assurance parentale (chapitre A-29.011), introduit par l’article 51 du chapitre 13 des lois de 2005 ainsi que le pouvoir de nommer une personne pour agir à titre d’enquêteur en vertu de l’article 145 de la Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale ou de l’article 88.3 de la Loi sur l’assurance parentale, introduit par l’article 51 du chapitre 13 des lois de 2005 ou en vertu de l’article 14 de la présente loi.
1998, c. 36, a. 204; 2005, c. 13, a. 79.
53.1. Le ministre peut, par écrit, déléguer généralement ou spécialement à un membre du personnel du ministère ou à un titulaire d’un emploi, le pouvoir de désigner une personne pour agir à titre de réviseur en vertu de l’article 129 de la Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale (chapitre S‐32.001), le pouvoir d’autoriser une personne à agir à titre de vérificateur en vertu de l’article 143 de cette loi et le pouvoir de nommer une personne pour agir à titre d’enquêteur en vertu de l’article 145 de cette loi ou en vertu de l’article 14 de la présente loi.
1998, c. 36, a. 204.