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M-15.001 - Loi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail

Article 47
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Texte complet
47. Le gouvernement nomme, conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1), une personne au titre de sous-ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale.
1997, c. 63, a. 47; 2001, c. 44, a. 28.
47. Le gouvernement nomme, conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1), une personne au titre de sous-ministre de l’Emploi et de la Solidarité.
1997, c. 63, a. 47.
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