M-15.001 - Loi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail

Texte complet
37. Un conseil régional des partenaires du marché du travail est institué par le gouvernement dans chacune des régions qu’il délimite.
1997, c. 63, a. 37.