M-15.001 - Loi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail

Texte complet
32. (Abrogé).
1997, c. 63, a. 32; 2007, c. 3, a. 40; 2016, c. 252016, c. 25, a. 17.
32. Le ministre et la Commission préparent annuellement un plan d’action en matière de main-d’oeuvre et d’emploi qui complète la convention de performance et d’imputabilité relative à Emploi-Québec; celui-ci est soumis à l’approbation du gouvernement. Ce plan détermine les objectifs de résultats établis à court et à moyen terme, les moyens retenus pour les atteindre ainsi que les paramètres de répartition des budgets afférents à Emploi-Québec.
1997, c. 63, a. 32; 2007, c. 3, a. 40.
32. Le ministre et la Commission préparent annuellement un plan d’action qui complète l’entente de gestion relative à Emploi-Québec; celui-ci est soumis à l’approbation du gouvernement. Ce plan détermine les objectifs de résultats établis à court et à moyen terme, les moyens retenus pour les atteindre ainsi que les paramètres de répartition des budgets afférents à Emploi-Québec.
1997, c. 63, a. 32.