M-15.001 - Loi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail

Texte complet
17.2. La Commission peut ester en justice tant en demande qu’en défense.
Les articles 80, 81 et 180 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) s’appliquent à la Commission, compte tenu des adaptations nécessaires.
2007, c. 3, a. 35; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
17.2. La Commission peut ester en justice tant en demande qu’en défense.
Les articles 94, 94.2, 94.6, 94.7 et 94.9 du Code de procédure civile (chapitre C-25) s’appliquent à la Commission, compte tenu des adaptations nécessaires.
2007, c. 3, a. 35.