M-15.001 - Loi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail

Texte complet
149. L’article 7 cesse d’avoir effet le 1er janvier 2008 en ce qu’il concerne une entente avec un organisme.
1997, c. 63, a. 149; 2002, c. 51, a. 27; 2007, c. 3, a. 49.
149. L’article 7 cesse d’avoir effet le 1er janvier 2008.
1997, c. 63, a. 149; 2002, c. 51, a. 27.
149. L’article 7 cesse d’avoir effet le 1er janvier 2000.
1997, c. 63, a. 149.