Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-15.001 - Loi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail
Article 148
Versions de la disposition
148. Le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale est chargé de l’application de la présente loi.
La ministre responsable de la Solidarité sociale et de l'Action communautaire exerce les fonctions et responsabilités du ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale, à l'égard de la sécurité du revenu et des allocations sociales prévues à la présente loi. Décret 1658-2022 du 20 octobre 2022, (2022) 154 G.O. 2, 6522.
148. Le ministre de l’Emploi et de la Solidarité est chargé de l’application de la présente loi.
La ministre déléguée à la Lutte contre la pauvreté et l’exclusion exerce, sous la direction du ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale, les fonctions prévues à la présente loi. Décret 221-2001 du 8 mars 2001; Décret 231-2001 du 8 mars 2001. (2001) 133 G.O. 2, 1789, 1793.
