Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-15.001 - Loi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail
Article 147
Versions de la disposition
147. Les crédits accordés pour l’exercice financier 1997-1998 au ministère de la Sécurité du revenu pour les mesures d’aide à l’emploi ainsi que pour la gestion interne et le soutien sont transférés au Fonds de développement du marché du travail dans la mesure que détermine le gouvernement.
