M-15.001 - Loi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail

Texte complet
146. Les crédits accordés pour l’exercice financier 1998-1999 à la Société québécoise de développement de la main-d’oeuvre de même que les sommes qui se trouvent dans un fonds géré par la Société le 31 mars 1998 sont transférés au Fonds de développement du marché du travail.
1997, c. 63, a. 146.