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M-15.001 - Loi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail

Article 140
Versions de la disposition

Texte complet
140. Un règlement de la Société québécoise de développement de la main-d’oeuvre pris en application de l’article 24 de la Loi sur la Société québécoise de développement de la main-d’oeuvre (chapitre S‐22.001) est réputé être un règlement de la Commission des partenaires du marché du travail pris en application de l’article 36.
1997, c. 63, a. 140.
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