M-15.001 - Loi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail

Texte complet
139. Un règlement, arrêté ou ordonnance édicté en vertu de la Loi sur le ministère de la Sécurité du revenu (chapitre M‐19.2.1) ou de la Loi sur certaines fonctions relatives à la main-d’oeuvre et à l’emploi (chapitre F‐3.1.1.1) demeure en vigueur jusqu’à ce qu’il soit remplacé ou abrogé.
1997, c. 63, a. 139.