M-15.001 - Loi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail

Texte complet
131. Les dossiers et autres documents de la Société deviennent ceux du ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale.
1997, c. 63, a. 131; 2001, c. 44, a. 28.
131. Les dossiers et autres documents de la Société deviennent ceux du ministère de l’Emploi et de la Solidarité.
1997, c. 63, a. 131.