M-15.001 - Loi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail

Texte complet
13. Le ministre peut conclure un contrat en vue de la fixation du prix d’un bien ou d’un service lorsqu’il assume en tout ou en partie le coût de sa fourniture dans le cadre d’un programme dont il est responsable.
Une prestation ou un autre avantage relatif à un type de bien ou de service qui fait l’objet d’un tel contrat est accordé aux conditions prévues au programme.
1997, c. 63, a. 13.