M-15.001 - Loi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail

Texte complet
ANNEXE ABROGATIVE
Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), le chapitre 63 des lois de 1997, tel qu’en vigueur le 1er avril 1998, à l’exception de l’article 150, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre M-15.001 des Lois refondues.