M-14 - Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation

Texte complet
7. Le gouvernement nomme un sous-ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation.
S. R. 1964, c. 101, a. 8; 1973, c. 22, a. 5; 1979, c. 77, a. 4.
7. Le gouvernement nomme un sous-ministre de l’agriculture.
S. R. 1964, c. 101, a. 8; 1973, c. 22, a. 5.