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M-14 - Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation

Article 36.0.12
Versions de la disposition

Texte complet
36.0.12. La demande de versement doit se faire à partir du formulaire prescrit par le ministre en y indiquant les renseignements prescrits.
2020, c. 7, a. 8.
En vig.: 2021-01-01
36.0.12. La demande de versement doit se faire à partir du formulaire prescrit par le ministre en y indiquant les renseignements prescrits.
2020, c. 7, a. 8.
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