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M-14.1 - Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Le ministre dépose à l’Assemblée nationale le rapport annuel de gestion du ministère dans les quatre mois de la fin de l’année financière ou, si l’Assemblée ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.
2019, c. 29, a. 1.
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