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M-14.1 - Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. Le ministre peut adopter des règlements pour :
1°  prescrire les droits exigibles pour tout acte qu’il accomplit ou pour tout document qu’il délivre;
2°  prescrire les honoraires, les frais ou toute autre rémunération en contrepartie des services qu’il fournit.
2019, c. 29, a. 1.
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