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M-13 - Loi sur les mines

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. Depuis le 1er janvier 1921, tous les minéraux appartiennent à la couronne dans le tréfonds des terres qui, à la date du 24 juillet 1880, n’étaient pas encore patentées, sauf dans le cas où l’acquéreur de ces terrains ou ses ayants droit ont, avant le 1er janvier 1921, établi, à la satisfaction du ministre, que toutes les conditions du billet de location concernant ces terres avaient été remplies le 24 juillet 1880.
1965 (1re sess.), c. 34, a. 8.
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